Recherche juridique
Toute recherche documentaire sur un sujet de droit du travail, droit de la sécurité sociale
et du droit des procédures civiles.
Mise à disposition de textes de jurisprudence récents
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(Journal Officiel de la République Française)
Recherches des documents obligatoires en entreprise
Veille juridique
**Important : pas de consultation juridique ou conseil sur une problématique vous concernant ou concernant votre entreprise, ni plaidoirie, ni accompagnements aux audiences judiciaires ou administratives, car cette activité est réservée aux juristes d’entreprises et aux professions réglementées (Avocats, notaires, commissaires de justice, commissaires-aux-comptes, administrateurs judiciaires)
Je vous invite à consulter un avocat.
L’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant sur la réforme de certaines professions juridiques et judiciaires dispose que "Nul ne peut directement ou indirectement par personne interposée, à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il n’a pas la compétence juridique appropriée" (Articles 56 à 66 de cette même loi, sur les professions réglementées).